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TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...ECLI:FR:CCASS:2014:11.20985...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1991 par la société Léon Ballot BTP, devenue par la suite la société Fougerolle Ballot puis à compter du 1er janvier 2005, la société Eiffage TP, en qualité de dessinateur chef de groupe position B1, coefficient 95 de la convention collective concernant les IAC employés dans les entreprises de travaux...

...11/20985...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2012 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/20985 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2011 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 11/04759 qui a fait droit à la demande d'exequatur d'un jugement rendu le 19 avril 2010 par le tribunal de première instance du canton de Localité 6 APPELANT Monsieur X R né le Date naissance 3 1961 à Localité 4 Algérie Adresse 8 Adresse 8...