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...ECLI:FR:CCASS:2012:11.19217...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le visa des textes applicables ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1146 FS-P+B du 28 juin 2012 ; Dit qu'à la deuxième ligne du visa des textes applicables, il sera indiqué "le décret du 16 mai 2006" au lieu du "décret du 26 mai 2006" ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Montant - Fixation - Désignation à l'occasion d'une procédure de divorce pour... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.19217...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255, 10° du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié par le décret du 26 mai 2006, relatif au tarif des notaires ; Attendu que lorsque le juge commet un notaire sur le fondement du premier de ces textes, aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, le notaire a droit, en...