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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2012, 11-18404

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.18404...Arrêt n° 2002 F-D Pourvoi n° H 11-18.404 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1673 FS - P+B rendu le 4 juillet 2012 dans le litige opposant la société Kéolis Bordeaux, société anonyme, dont le siège est 12 boulevard Antoine Gautier, 33000 Bordeaux, au syndicat CGT transports Kéolis Bordeaux, dont le siège est 25 rue du Commandant Marchand, 33000 Bordeaux, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller...

France | 10/07/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2012, 11-18404

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Abus - Définition CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.18404...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 mai 2011 que le syndicat CGT Transports Kéolis Bordeaux a déposé un préavis pour une grève devant débuter le 6 novembre 2010 et s'achever le 31 décembre 2010 au sein de la société Kéolis Bordeaux qui gère le réseau des transports publics de la Communauté urbaine de Bordeaux ; que la grève a commencé le 6 novembre 2010...

France | 04/07/2012 | Chambre sociale
 
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