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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Paiement - Personne présumée absente - Droits acquis - Bénéficiaires -... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.16050...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 119 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le...

...11/16050...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2011 no 639 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/16050 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Août 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 11/55555 APPELANT Monsieur JEAN-BERNARD X..., DIRECTEUR D.P.P. PARIS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris 8 rue Froissart 75153 PARIS CEDEX 03 comparant en personne et plaidant assisté de la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour INTIMEE ET APPELANTE...