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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 15 février 2013, 11-14637
PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Précision et qualification du fait incriminé - Défaut -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.14637...Arrêt n° 606 P + B + R + I Pourvoi n° N 11-14. 637 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Dominique X..., domicilié..., 2°/ la société Docteur Dominique X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ..., contre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 3, dans le litige l'opposant : 1°/ à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 2012, 11-14637
...ECLI:FR:CCASS:2012:11.14637...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° N 11-14.637 formé par M. X... et la SELARL Docteur Dominique X... contre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la cour d'appel de Paris ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.
