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...11/14292...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2017 N° 2017/ 001 Rôle N° 11/14292 E P C/ K V U M I M M M S M CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Grosse délivrée le : à : Me Laurence LEVAIQUE Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Juillet 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 06/04730. APPELANT Monsieur E P né le Date naissance 1 1936 à Localité 1 de nationalité Française, demeurant...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativité - Convention ou accord... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.14292...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 8 mars 2011 que, par requête du 14 octobre 2010, le syndicat CAT des personnels de la restauration collective et assimilés, la Confédération autonome du travail du secteur privé et différents salariés de la société Avenance enseignement et santé ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour des...