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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 2012, 11-13795

UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 - Application directe... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.13795...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 janvier 2011, que M. X... a été engagé en 1996 par la société Brit Air en qualité de pilote de ligne ; qu'après l'avoir informé qu'il ne serait plus légalement autorisé à voler au-delà du 3 juillet 2007, date de son soixantième anniversaire, et que des recherches de reclassement au sol allaient être effectuées...

France | 03/07/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 29 mai 2012, 11/13795

...11/13795...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2012 A.V N° 2012/ Rôle N° 11/13795 SA ARGO FRANCE C/ U M SAS SAG ASSURANCES SA COVEA FLEET SARL L'ATELIER DES LAVANDES Grosse délivrée le : à :BOULAN la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 11 Mai 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 09/1356. APPELANTE...

France | 29/05/2012 | 1re chambre a
 
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