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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 janvier 2015, 11/11925
...11/11925...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 janvier 2015 n° 148, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11925 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 octobre 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 11/00229MN APPELANTE CPAM DE Localité 1 Adresse 2 Adresse 2 Adresse 2 représentée par Mme I en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE SOCIETE SAM MONTEREAU Adresse 3 Adresse 3 Adresse 3 défaillante Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-11925
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou dépôt au rang des minutes - Défaut -... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.11925...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 ; Attendu que la Caisse générale de financement a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X... sur le fondement d'un acte de prêt notarié établi le 21 janvier 2004 ; Attendu que pour annuler, à défaut de titre exécutoire, le...
