| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 07 septembre 2012, 11/10978
...11/10978...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/344 Rôle N° 11/10978 L Z V C/ Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DU ROSSIGNOL Grosse délivrée le : à :SCP BADIE SELARL BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugements du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 28 Mars 2011 et 23 mai 2011 APPELANT Monsieur L Z V né le Date naissance 1 1953 à Localité 9 06, demeurant Adresse 3 représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-10978
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Contestation - Domaine d'application - Contestation... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.10978...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Versailles, 11 janvier 2011, que par lettre du 3 mai 2010, le Syndicat CFTC métallurgie 78 a informé la société SKF France de ce que M. X..., délégué syndical, représenterait le syndicat au comité d'établissement de Montigny ; Attendu que la société SKF France fait grief au jugement de déclarer son...