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...11/10508...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2013 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/10508 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 mai 2011 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - 3ème CHAMBRE - RG n° 07/02532 APPELANTS Maître V F ès qualités de Commissaire à l'Exécution du Plan de la société ACTIS Demeurant Adresse 2 Localité 2 SA ACTIS Ayant son siège social Adresse 1 Localité 3 Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.10508...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue sur le principe de la responsabilité sur le fondement de l'article L 442-6- I 6° du code de commerce s'étendant nécessairement à la mesure d'interdiction de participer directement ou indirectement à la violation des réseaux de distribution sélective mis en place par les sociétés DKGG, il n'y a pas lieu à rectification de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Interdiction de revente hors réseau - Violation - Domaine d'application - Exclusion... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.10508...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain les sociétés DKGG, qui commercialisent leurs produits dans le cadre de réseaux de distribution sélective, ayant fait constater que, par l'intermédiaire des sites d'enchères en ligne des sociétés eBay Inc et eBay AG, des annonceurs offraient à la vente des produits...