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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 septembre 2013, 11/10049

...11/10049...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Septembre 2013 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10049 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Section Encadrement RG n° 10/01446 APPELANT Monsieur Q O Adresse 1 Localité 2 comparant en personne assisté de Me Marilyn HAGÈGE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0139 INTIMEE SAS OPEN venant aux droits de la société SYLIS Adresse 2 Localité 1 représentée par Me...

France | 12/09/2013 | Pôle 6 - chambre 7

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 11-10049

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification -... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.10049...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs...

France | 15/03/2012 | Chambre civile 2
 
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