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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 25 septembre 2014, 10PA01714
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140925-10PA01714...Vu la décision de la Cour de céans du 28 avril 2011 ayant rejeté les conclusions des consorts A...dirigées contre l'Etat et l'établissement public de santé Maison Blanche en raison des sorties d'essai accordées en 2006 et 2007 à M. F...et ayant ordonné, avant de statuer sur le surplus de la requête présentée par les consortsA..., une expertise en vue de déterminer, au vu du dossier médical de M. F...si l'état de santé de celui-ci justifiait la levée de l'hospitalisation d'office, le 30 septembre 2002, ainsi que l'absence de mesures d'hospitalisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 28 avril 2011, 10PA01714
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110428-10PA01714...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010, présentée pour Mme Juliette A et M. Stéphane A, demeurant ..., par Me Metzker ; Mme A et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718085/3-1 en date du 16 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser à Mme A une somme de 100 millions d'euros en réparation du préjudice propre subi par celle-ci, du ministre de l'intérieur à leur verser 55 millions d'euros, du préfet de police à leur verser 5 millions d'euros, du...
