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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 janvier 2012, 10NT01968
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20120127-10NT01968...Vu l'arrêt n° 10NT01968 en date du 1er août 2011 par lequel la cour a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre de la commune d'Athis-de-l'Orne si celle-ci ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt n° 05NT00238 du 29 décembre 2005 de la cour en tant que celui-ci implique la reconstitution des droits sociaux de Mme X en ce qui concerne la période comprise entre le 30 juin 2000 et le 13 mai 2003 et jusqu'à la date de cette exécution...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 août 2011, 10NT01968
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110801-10NT01968...Vu l'ordonnance n° NT 09-29 en date du 25 août 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de Mme Séverine X tendant à l'exécution de l'arrêt n° 05NT00238 du 29 décembre 2005 de la cour ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2009, présentée pour Mme Séverine X, demeurant 19, rue des Ecoles à Athis-de-l'Orne 61430, par Me Jean-Michel Arin, avocat au...
