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15-02-01 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles de droit communautaire et de l'Union européenne. Traité de Rome.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130129-10MA03504...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 7 septembre 2010 sous le n° 10MA03504, régularisée le 10 septembre 2010, présentée par MeD..., pour M. A... C..., demeurant...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901697 du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 19 décembre 2011, 10MA03504
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20111219-10MA03504...Vu le mémoire, enregistré par télécopie au greffe de la Cour le 5 décembre 2011 et régularisé le 7 décembre 2011, présenté pour M. Pascal A, élisant domicile au ..., par Me Madignier, avocat, en application des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. Pascal A, à l'appui de son recours tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant, à titre principal à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 62 832 euros en réparation des...
