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CASSATION - Pourvoi - Arrêt de la chambre de l'instruction - Arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu - Mémoire du témoin assisté -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.85079...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Centre spécialités pharmaceutiques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 7 mai 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.85079...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 10-85.079 F-D N° 1282CI23 FÉVRIER 2011 QPC INCIDENTE - IRRECEVABILITE M. DULIN conseiller doyen faisant fonction de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur la question prioritaire de...