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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 2010, 10-82902
JUGEMENTS ET ARRETS - Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Effet différé jusqu'à l'intervention d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2010:10.82902...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Christian X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er avril 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juillet 2010, 10-82902
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.82902...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 9 JUILLET 2010 RENVOI M. Mouton, président Arrêt n° 12173 F-D Pourvoi n° T 10-82.902 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 mai 2010 et présenté par Me Spinosi au nom de M. Jean-Christian X... à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt du 1er avril 2010 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui...
