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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 2011, 10-81767
INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de règlement - Ordonnance complexe - Renvoi devant le tribunal... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.81767...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 janvier 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'incendie volontaire en bande organisée et discrimination, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui, après requalification, a renvoyé devant le tribunal correctionnel M...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juillet 2010, 10-81767
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.81767...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 9 JUILLET 2010 RENVOI M. Mouton, président Arrêt n° 12158 F-D Pourvoi n° J 10-81.767 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 juin 2010 et présenté par : la SCP Thouin-Palat et Boucard au nom de : - M. Emmanuel X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2010 par la chambre de l'instruction de la cour...
