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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2011, 10-81749

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.81749... REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Visite domiciliaire - Obligation des parties - Office du juge Lorsque le premier président de la cour d'appel est saisi d'un recours portant sur la régularité des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, il appartient aux parties d'établir si les fichiers entrent ou non dans les prévisions de l'autorisation de procéder à ces opérations ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Nycomed France, - Le rapporteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2010, 10-81749

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.81749...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL et de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoires spéciaux , reçues le 2 août 2010, et présentées par la société civile...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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