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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2011, 10-81748

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.81748... FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Opérations de visite et de saisie - Contrôle des opérations par le juge des libertés et de la détention - Loi du 6 janvier 1978 - Application non Le premier président retient, à bon droit, que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont inapplicables, dès lors que l'exécution d'une opération de visite et saisie, autorisée par le juge des libertés et de la détention, est réalisée sous son contrôle et son déroulement est susceptible d'un recours devant le premier président...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2010, 10-81748

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.81748...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoires spéciaux reçus le 2 août 2010 et présentés par la société civile professionnelle Piwnica et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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