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FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Opérations de visite et de saisie - Contrôle des opérations par le juge des libertés et de la détention -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.81748...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - la société Janssen-Cilag,- M. Pierre X...,- M. Patrick Y... ,- Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 février 2010, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées dans les locaux de ladite...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.81748...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoires spéciaux reçus le 2 août 2010 et présentés par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat en...