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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 2010, 10-80562
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.80562...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 mars 2010 et présentée par : X... Kévin, domicilié ..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt en date du 16 octobre 2009 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 10-80562
CASSATION - Pourvoi - Question prioritaire de constitutionnalité - Sursis à statuer - Exclusion - Possibilité - Cas Il résulte de... ...ECLI:FR:CCASS:2010:10.80562...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Kévin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé, violences aggravées et vol aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date...
