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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2010, 10-80551
DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Droit d'être assisté d'un avocat - Information - Nécessité... ...ECLI:FR:CCASS:2010:10.80551...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - M. Mustapha X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 2 décembre 2009, qui, pour agression sexuelle en récidive et tentative d'agression sexuelle, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et dix ans de suivi socio-judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juillet 2010, 10-80551
...ECLI:FR:CCASS:2010:10.80551...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 NON-LIEU A RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12185 P+B Pourvoi n° N 10-80.551 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 juin 2010 et présenté par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Mustapha X..., à l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de DOUAI le 2 décembre 2009 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée...
