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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 15 avril 2011, 10-30242
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.30242...Arrêt n° 590 P+B+R+IPourvoi n° D 10-30.242 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex, contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à M. X..., défendeur à la cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2011, 10-30242
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.30242...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex, contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans une instance l'opposant à M. Ahmed X..., domicilié chez Mme Y..., ..., 54520 Laxou, Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de cette cour en date du 18...
