Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

2 résultats

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 15 avril 2011, 10-30242

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.30242... GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Textes internes - Conformité - Défaut - Portée Pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2011, 10-30242

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.30242...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex, contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans une instance l'opposant à M. Ahmed X..., domicilié chez Mme Y..., ..., 54520 Laxou, Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de cette...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.