| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 10-28635
...ECLI:FR:CCASS:2012:10.28635...Arrêt n° 596 FS-P+B Pourvoi n° H 10-28.635 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 304 FS P+B du 13 mars 2012 dans l'affaire opposant : 1°/ Mme Agnès X..., épouse Y..., domiciliée ..., 2°/ la société du Domaine des Ormeaux, société civile immobilière, dont le siège est ..., à la caisse fédérale de crédit mutuel du Centre, dont le siège est place de l'Europe, 105 rue du faubourg Madeleine, 45920 Orléans cedex 9, Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012, 10-28635
COMPENSATION - Compensation légale - Effets - Cautionnement - Créance personnelle opossée par la caution au créancier - Portée - Absence... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.28635...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 octobre 2010, que Mme X... s'est rendue caution solidaire à concurrence de 103 142,64 euros, des engagements souscrits par la SCI du Domaine des Ormeaux la SCI auprès de la caisse de crédit mutuel de Blois devenue la caisse fédérale du crédit mutuel du Centre la caisse ; que par arrêt devenu irrévocable du 25...