Recherche de num_arret:10-23509 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 06 décembre 2012, 10/23509
...10/23509...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2012 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/23509 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2008 -Tribunal d'Instance de PARIS 13 - RG n° 1107000523 APPELANTS Monsieur F S Adresse 2 Localité 10 Représenté par la ASS De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE FOUQUIER en la personne de Me Christophe FOUQUIER avocats au barreau de PARIS, toque : R110 Madame P S née N Adresse 2 Localité 10 Représentée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, 10-23509
SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.23509...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lixir ayant mis en place, sur le site www.Glenfiddich.fr, un jeu-concours intitulé "parcours initiatique du club Glenfiddich", l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ANPAA l'a assignée, en référé, afin de voir ordonner le retrait de certains visuels et de certaines mentions ainsi que de l'opération de...
