Recherche de num_arret:10-20554 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 2011, 10-20554
FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Placement en vue de l'adoption - Intérêt supérieur de l'enfant - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.20554...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 août 2006, est née au Mans une enfant, prénommée Jeanne, Marie, Eloïse ; que son acte de naissance ne mentionne aucune filiation ; que, le 29 août 2006, Mme Z..., qui n'a pas accouché sous le secret, a confié cet enfant à l'organisme autorisé pour l'adoption, " famille adoptive française", contre signature d'un document attestant qu'elle a pris connaissance de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 23 mai 2011, 10/20554
...10/20554...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 Mai 2011 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/20554 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 14 Septembre 2010 par le Tribunal de grande instance de CRETEIL RG n° 10/00901 APPELANTE S.A.S. ED, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux. Adresse 1 Adresse 1 représentée par la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour, assistée de Me Nazanine FARZAM-ROCHON, avocat au barreau de LYON INTIMES SYNDICAT CGT...
