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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2013, 10-20507
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:2013:10.20507...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 mai 2010, que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1999 en qualité de professeur de coiffure par la société Ecole technique privée d'esthétique et de coiffure Giorgifont la société ; que son contrat de travail, à temps partiel, stipulait une durée de travail hebdomadaire de 10 heures par semaine, soit 43, 33 heures par mois, et...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 10 avril 2013, 10/20507
...10/20507...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2013 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/20507 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/09204 APPELANT Syndicat des copropriétaires Adresse 3, agissant en la personne de son syndic, la société LE TERROIR SAS Adresse 3 Localité 3 Ayant pour avocat postulant Me Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avocats au barreau de Paris, toque...
