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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 27 mars 2014, 10/20473
...10/20473...REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 27 Mars 2014 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/20473 C.T. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2010 par le tribunal de grande instance de CRETEIL RG n° 09/65 APPELANTE SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE Adresse 5 Représenté par Me Miguel BARATA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1826, substitué par Me Alysson DJEHICHE, avocat au barreau de Paris, toque T07. INTIMEES Madame C H, Adresse 7...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 10-20473
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Principe d'égalité de traitement -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:10.20473...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 mai 2010 que M. X... a été engagé le 18 octobre 1982 en qualité d'infirmier par le Centre hospitalier Saint-Jean de Dieu, qui est soumis à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite de la FEHAP ; que par note de service du 25 janvier 1993, l'employeur a réduit à 35 heures la durée...
