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...ECLI:FR:CCASS:2012:10.20378...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 2645 rendu le 14 décembre 2011 rejetant le pourvoi formé par l'APHP, la condamnant aux dépens, et rejetant également la demande formée par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail central de l'AP-HP le CHSCT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, le CHSCT a été débouté de sa demande en paiement des frais de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que, en application de l'article L. 4614-13 du code du...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Choix de... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.20378...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2010, que le CHSCT central de l'assistance publique-hopitaux de Paris APHP a, par délibération du 6 juillet 2009, décidé de recourir à une expertise sur les incidences de la mise en place d'un nouveau référentiel de formation infirmier au sein de l'APHP et notamment celles relatives à la santé physique et psychique, l'organisation du travail...