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...ECLI:FR:CCASS:2012:10.19491...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1194 FS-P+B du 16 juin 2011 sur le pourvoi n° T 10-19.491 dans une affaire opposant : - la société Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers MNSP, dont le siège est 6 boulevard Déodat de Séverac, BP 60327, 31773 Colomiers cedex, à : 1°/ la société Compagnie des transports strasbourgeois CTS, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est 14 rue de la Gare aux Marchandises, 67002 Strasbourg...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un tramway - Conditions - Tramway ne... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.19491...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les tramways sont exclus du domaine d'application de cette loi s'ils circulent sur une voie qui leur est propre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 janvier 2002, M. X..., qui conduisait un camion...