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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2012, 10-19491

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.19491...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1194 FS-P+B du 16 juin 2011 sur le pourvoi n° T 10-19.491 dans une affaire opposant : - la société Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers MNSP, dont le siège est 6 boulevard Déodat de Séverac, BP 60327, 31773 Colomiers cedex, à : 1°/ la société Compagnie des transports strasbourgeois CTS, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est 14 rue de la Gare aux Marchandises...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-19491

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.19491... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un tramway - Conditions - Tramway ne circulant pas sur une voie qui lui est propre - Applications diverses - Carrefour ouvert aux autres usagers de la route Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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