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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 20 septembre 2012, 10/19384
...10/19384...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ Rôle N° 10/19384 T V C/ SAS PRESTAFER Grosse délivrée le : à : Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Lyne KLIBI, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 21 Septembre 2010, enregistré au répertoire général sous le n° F10/169. APPELANT Monsieur T V, demeurant Adresse...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-19384
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Portée PRESCRIPTION CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.19384...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 février 2010 que l'organisme de droit public égyptien Estram a conclu avec la société de droit français IPI Trade international les 29 mars et 2 avril 1983, un contrat portant sur la livraison de denrées animales d'origine française ; que la bonne fin des livraisons a été garantie à concurrence de la somme de 484 000 USD par la société Suez...
