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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2012, 10-18788
...ECLI:FR:CCASS:2012:10.18788...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 21 septembre 2011 n° 1056, rendu par la troisième chambre civile sur un pourvoi formé par les époux X... et les époux Y... contre l'arrêt n° 2010/101 rendu le 19 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en ce qu'il ne comporte pas la mention selon laquelle l'arrêt attaqué est cassé "en ce qu'il déboute les époux X... et Y... de leur demande...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2011, 10-18788
ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Charges - Répartition - Modification - Unanimité - Nécessité La décision de l'assemblée... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.18788...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 2010, que les époux X... et Y..., propriétaires de lots de lotissement compris dans le périmètre de l'association syndicale libre lotissement Le Cannet de Roquevaire l'ASL, ont assigné cette association en annulation de la décision de son assemblée générale du 8 juin 2005 autorisant son président à demander l'annulation...
