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...ECLI:FR:CCASS:2011:10.18205...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'après avoir cassé le jugement du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance d'Arles alors que celui-ci a été supprimé ; qu'il convient donc de rectifier le dispositif de l'arrêt de cassation du 6 janvier 2011 en ce qu'il désigne la juridiction de renvoi ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 79 FS-P+B+R du 6 janvier 2011 en ce qu'il a désigné le tribunal d'instance d'Arles comme...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Appréciation -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.18205...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comit...