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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 08 décembre 2011, 10/17358
...10/17358...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2011 N° 2011/ 513 Rôle N° 10/17358 V D C/ F Y LE PROCUREUR GENERAL Grosse délivrée le : à :BLANC ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE en date du 23 Septembre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 2009/4993. APPELANT Monsieur V D né le Date naissance 1 1966 à Localité 6 39, demeurant Adresse 5 représenté par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de Me Luc...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 2011, 10-17358
FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Auteur de l'infraction - Droit de soulever les... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.17358...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 21 janvier 2009, que par décision du 6 décembre 2005, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI a fixé à une certaine somme l'indemnité due à M. X... par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions le FGTI au titre des conséquences dommageables de...
