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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 10-17148

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.17148... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Conditions - Demande de la victime ou disposition spéciale d'un jugement - Nécessité non ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Conditions - Demande de la victime ou disposition spéciale d'un jugement - Nécessité non Il résulte de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211- 9 du code des assurances, doit comprendre tous...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 2011, 10-17148

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.17148...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Liberty Seguros et l'association Bureau central français BCF soutiennent que les dispositions de l'article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble l'article L. 211-13 du code des assurances qui le reproduit, aux termes desquelles, lorsque une offre d'indemnisation n'a pas été faite par l'assureur dans les délais légaux impartis, le montant de l'indemnité offerte par lui ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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