Recherche de num_arret:10-17049 dans la jurisprudence francophone

...10/17049...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2012 N°2012/ Rôle N° 10/17049 SARL FICOGRAPHIE C/ Z W Grosse délivrée le : à : Me Jean yves CABRIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Aurélie CLERC, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 01 Septembre 2010, enregistré au répertoire général sous le n° 09/722. APPELANTE SARL FICOGRAPHIE, prise en la personne de son...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Cour européenne des droits de l'homme - Arrêts - Etats adhérents à la Convention - Autorité -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.17049...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 589 P+B+R+IPourvoi n° P 10-17.049 Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., contre l'ordonnance rendue le 5 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant au préfet du Rhône, préfecture du Rhône, 106 rue Pierre Corneille, 69419 Lyon cedex 3, défendeur à la cassation ; La première chambre civile de la Cour de...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.17049...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hadidja X..., domiciliée ..., 69125 Lyon Saint-Exupéry, contre l'ordonnance rendue le 5 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans une instance l'opposant au préfet du Rhône, domicilié en cette qualité préfecture du Rhône, 106 rue Pierre Corneille, 69419 Lyon cedex 03, Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 5 mars 2010 dans l'instance l'opposant au préfet du Rhône...