Recherche de num_arret:10-14425 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 18 octobre 2011, 10/14425
...10/14425...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 18 OCTOBRE 2011 no 310, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 14425 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 04239 APPELANT Monsieur Philippe X... ... 93260 LES LILAS représenté par la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avoués à la Cour assisté de Maître Annie MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R 78 INTIMES Monsieur Jean-Pierre Z... ... 75008 PARIS représenté par la SCP ARNAUDY ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 avril 2011, 10-14425
COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Poursuite de l'instance devant la juridiction... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.14425...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 25 novembre 2009, que les époux X... ont assigné les consorts Y... devant le tribunal d'instance en bornage de leurs propriétés ; que, modifiant leurs demandes, ils ont sollicité oralement devant ce tribunal qu'il soit enjoint aux consorts Y... d'ériger un contre-mur afin que soit libéré le mur leur appartenant sur lequel était ancré le...
