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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 03 novembre 2011, 10/14258

...10/14258...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2011 D.D-P N° 2011/651 Rôle N° 10/14258 H P C/ SARL P Grosse délivrée le : à : SCP PRIMOUT FAIVRE SCP BOISSONNET ROUSSEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 06 Juillet 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 09/2969. APPELANT Monsieur H P né le Date naissance 1 1947 à Localité 5, demeurant Adresse 3 représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avoués à la...

France | 03/11/2011 | 1re chambre b

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 10-14258

AGENT IMMOBILIER - Collaborateur non salarié - Conditions d'exercice - Activités pour le compte de mandants titulaires de la carte... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.14258...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier...

France | 28/04/2011 | Chambre civile 1
 
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