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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 2012, 10-14083
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Défaut - Cas Justifie sa décision... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.14083...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2010, que M. X... engagé le 19 juin 2006 par la société Star's service en qualité de chauffeur livreur préparateur de commandes a été licencié pour faute lourde le 30 avril 2007 après avoir refusé, à la suite d'un mouvement de grève, de restituer à son employeur du 6 au 12 avril 2007 le véhicule qui lui...
| France, Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2011, 10/14083
...10/14083...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2011 no 349, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 11880 Décision déférée à la Cour : requête en récusation déposée le1er Juin 2011 au bureau d'ordre civil B 303 du tribunal de grande instance de Paris par M. Christian X..., muni d'un pouvoir spécial en date du 30 mai 2011 de M. Christian Y..., tendant, au visa des articles 341 à 350 du code de procédure civile, du droit international, de l'article 6 de la Convention Européenne...
