Recherche de num_arret:10-14067 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 08 mars 2012, 10/14067
...10/14067...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2012 N° 2012/132 Rôle N° 10/14067 MUTUELLE DU MANS ASSURANCES SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE LOISIRS DU VAR C/ CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS SERVICE DE L'ATIACL L I Grosse délivrée le : à : Me SIDER SCP TOLLINCHI SCP MAYNARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 29 Juin 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 08/05236. APPELANTES MUTUELLE DU MANS ASSURANCES prise en la personne de son...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-14067
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.14067...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur de production à compter du 1er juillet 1998 par la société Athesa, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société BT services ; qu'estimant être victime d'une discrimination liée aux divers mandats...
