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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 10-10781
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.10781...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 22 octobre 1989, trois enfants, dont deux encore mineurs, étant issus de leur union ; que selon ordonnance de non-conciliation du 7 décembre 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Périgueux a, notamment, condamné M. X... à verser une pension alimentaire mensuelle de 200 euros par enfant et une...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 08 décembre 2011, 10/10781
...10/10781...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2011 N° 2011/ 791 Rôle N° 10/10781 SCI VALERIAN C/ SA CIC LYONNAISE DE BANQUE G I Grosse délivrée le : à : SCP BOTTAI SCP SIDER Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 04 Juin 2010 enregistrée au répertoire général sous le n° 09/1728. APPELANT SCI VALERIAN,, demeurant Adresse 3 représenté par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, assistée...
