Recherche de num_arret:10-10687 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 13 septembre 2012, 10/10687
...10/10687...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3- Chambre 4 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 10687 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Mai 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS section A Cabinet 2- RG no 07/ 40380 APPELANT Monsieur Thierry Marie Patrice X...... 75014 PARIS Avocat postulant : la SCP BLIN Me Michel BLIN avocats au barreau de PARIS, toque : L0058 Avocat plaidant : Me Pascale LASCOUX-LEFORT avocat au barreau de PARIS, toque : C 1429 INTIMEE Madame Virginie Jane Alix Y... épouse X...... 75015 PARIS Avocat postulant : Me Lionel MELUN avocat au barreau...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-10687
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Préjudice - Réparation - Cas - Salarié protégé - Salarié licencié pour... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.10687...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est...
