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| France, Cour d'appel de Nouméa, 27 août 2012, 10/623
272 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Août 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 10/ 623 Décision déférée à la cour : rendue le : 11 Août 2010 par le : Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE LIFOU Saisine de la cour : 10 Novembre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT, dite BCI-prise en la personne de son représentant légal 54, avenue de la Victoire-98800 NOUMEA Activité : Etablissement bancaire représentée par la SELARL ETUDE BOISSERY-DI LUCCIO INTIMÉS M. Antoine Walaie X... né le 25 Septembre 1966 à OUVEA 98814 demeurant ... Non...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-10623
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.10623...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1993 en qualité de " barmaid " par la société CDTH, qui exploite un casino à Hyères Var ; qu'après avoir bénéficié d'un congé formation d'octobre 2005 à mai 2006, puis pris ses congés payés jusqu'au 31 juillet 2006, elle a accepté à son retour, début août 2006, le poste d'hôtesse d'accueil-standardiste qui lui...
