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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 24 février 2012, 10/10583
...10/10583...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 24 FEVRIER 2012 n° 057, 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/10583. Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2010 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 09/01853. APPELANT : Monsieur U L demeurant Adresse 4, représenté par Maître Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, assisté de Maître Emmanuel HAIMEZ plaidant pour la SELARL DAVIDEAU, avocat au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2011, 10-10583
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Décision se... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.10583...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile, Attendu que M. X..., architecte, a cédé à la société Metev, dont il était actionnaire, son droit de présentation d'une partie de sa clientèle ; qu'un expert judiciaire désigné afin d'établir les comptes entre les parties ayant...
