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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-04-03-02-01-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120925-09MA03275...Vu l'arrêt en date du 20 mars 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille : - d'une part, a condamné l'Etat ministère de l'intérieur à réparer, à hauteur de 5 000 euros, le préjudice moral causé à M. Sébastien A, lieutenant de police à qui avait été illégalement refusée une mutation dans la compagnie républicaine de sécurité de Toulon ; - d'autre part, a ordonné au ministre de l'intérieur...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - LA RÉPARATION DES PRÉJUDICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120320-09MA03275...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009, présentée par Me Philippe Gernez, avocat, pour M. Sébastien A, élisant domicile ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601252 du 12 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à réparer les préjudices consécutifs à l'illégalité fautive entachant la décision par laquelle le ministre...