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| 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120206-09MA00583...Vu, avec les mémoires qui y sont analysés, l'arrêt en date du 7 juin 2011 par lequel la Cour de céans a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 décembre 2008, mis l'Etat en cause dans le présente instance, déclaré le centre hospitalier de Carcassonne responsable des dommages subis par M. A à la suite de son hospitalisation du 5 février 2001 et, avant dire droit sur la réparation...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110607-09MA00583...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009, présentée pour M. Maurice A, et Mme Rose A, demeurant au ..., par la SCP d'avocats Vinsonneau-Palies Noy Gauer et Associés ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606007 du 19 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Carcassonne soit condamn...
