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39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121116-09DA00027...Vu l'arrêt n° 09DA00027 en date du 7 avril 2011, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête présentée pour la SOCIETE ETDE, représentée par son représentant légal, par la Selarl cabinet Cabanes - Cabanes Neveu associés, et tendant à ce que la cour annule le jugement n° 0601886 du 5 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande visant, au principal, à ce que le centre hospitalier intercommunal...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110407-09DA00027...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 2009 et 12 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisés par la production des originaux les 8 janvier 2009 et 16 février 2009, présentés pour la société ETDE venant aux droits de la société SERNELEC Industrie, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78062, représentée par son représentant légal, par la...