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| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 09BX00135
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130711-09BX00135...Vu l'arrêt du 29 juillet 2010 par lequel la cour, avant de statuer sur la demande de la société Clemessy tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Guyane à lui verser la somme de 4 148 124,17 francs 632 377,45 euros augmentée des intérêts moratoires en exécution des lots 16 et 20 du marché public de travaux portant sur la reconstruction de l'aérogare de Cayenne-Rochambeau, a ordonné une expertise en vue notamment : - de décrire la nature, l'étendue et le montant des travaux ou dépenses dont le paiement est demandé par la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100729-09BX00135...Vu la décision n° 292711 du 17 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 02BX01723 du 21 février 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la SOCIETE CLEMESSY tendant à l'annulation du jugement en date du 19 juin 2002 du Tribunal administratif de Cayenne rejetant sa demande de condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane à lui verser la somme de 4.148.124,17 francs 632.377,45 euros et a, d'autre part, renvoyé l'affaire à la...
