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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 03 juin 2011, 09-71352
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie familiale - Compatibilité - Code de la sécurité sociale -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:09.71352...Arrêt n° 600 P + B + R + I Pourvoi n° T 09-71. 352 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales CAF de Paris, dont le siège est 50 rue du Docteur Finlay, 75750 Paris cedex 15, contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 12, dans le litige l'opposant à : 1°/ M. Omar X..., domicilié ..., aide...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 09-71352
...ECLI:FR:CCASS:2011:09.71352...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° T 09-71.352 formé par la caisse d'allocations familiales de Paris contre l'arrêt n° RG 08/00513 rendu le 24 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris, pôle 6, chambre 12 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille onze.
