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...ECLI:FR:CCASS:2011:09.65947...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la page 3, sixième paragraphe, en ce que l'arrêt mentionne : "dont le moteur appartenait à la société Suzuki France et les autres éléments à la société Bug'Moto" ; Attendu que la société Suzuki France demande la suppression de cette mention ; Qu'il y a lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS : Disons qu'à la page 3, sixième paragraphe, de l'arrêt n° 1988 FS-P+B+R du 4 novembre 2010, la mention : "dont le moteur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Acceptation des risques - Exclusion - Cas... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.65947...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 17 mars 2008 par la cour d'appel de Paris ; que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi...