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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2010, 09-60107
...ECLI:FR:CCASS:2010:09.60107...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par arrêt du 13 janvier 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Distribution Casino France contre un jugement du 26 mars 2009 du tribunal d'instance de Saint-Etienne l'ayant déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés du 18 juillet 1963, d'une gérante...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 09-60107
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Gérants mandataires des... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.60107...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Etienne, 26 mars 2009, que, par lettre du 13 novembre 2008, la Fédération CGT commerce distribution services a désigné Mme X..., gérante non salariée d'un magasin de proximité, en qualité de "déléguée syndicale nationale" au sein de la société Distribution Casino France ; Attendu que la société Distribution Casino France...
